Procédure conjointe Base

Ces services vous permettent de présenter votre demande conjointe en matière familiale non contestée de manière simple et efficace. Ces forfaits s'appliquent lorsque l'autre parent ou l'autre partie consent à votre demande.

Compte tenu du mandat conjoint, nous vous informons que les deux parties doivent être présentes lors de tout appel téléphonique et participer ensemble à l’ensemble des communications.